Service Public d'Assainissement Non Collectif - SPANC

QU'EST-CE QUE LE SPANC ?

Le SPANC c'est le Service Public d'Assainissement Non Collectif.
Il comporte deux parties :

→ 1. Assainissement existant : Il établit le diagnostic de l'existant (état des lieux - 65€), puis tous les 6 ans il contrôle le bon fonctionnement et l'entretien du système d'assainissement non collectif, Le SPANC en liaison avec la mairie établit la liste des habitations à contrôler, un courrier est adressé à chaque propriétaire pour une prise de rendez-vous.

→ 2. Assainissement à créer ou à réhabiliter Il vérifie l'étude de conception de la filière proposée par le bureau d'études (permis de construire ou réhabilitation). Contrôle la réalisation des travaux avant recouvrement (respect des règles de réalisation et de la filière préconisée).

Qui est concerné ?

Tous les immeubles et/ou équipements, sans exception, non reliés à un réseau d'assainissement collectif public.
Dans le cadre de l'amélioration de l'habitat, les travaux peuvent faire l'objet d'une aide (ANAH)

Quels objectifs?

La préservation des ressources naturelles (eau), la reconquête de la qualité de l'eau à des fins de consommation humaine (Bassins Versants) et la lutte contre les pollutions (captages d'eau, abers, ...).

Le SPANC est une obligation prévue par la loi

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (art. L2224-11).

- Les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les collectivités, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses (art. L2224-1).

- Le financement en est assuré par le recouvrement d'une redevance d'assainissement non collectif payée par les usagers, « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement » (art. R2333-121).Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (art. L2224-11).

- Les redevances sont instituées soit par le conseil municipal soit par l'organe délibérant de l'établissement public compétent (art. R2333-122), en l'occurence, chez nous, le Pays des Abers.