Modification PLUI - Enquête publique
Modification n°1 du PLUI - enquête publique
A la suite de la clôture de l’enquête publique relative à la modification n°1 du PLUi le 24 mars dernier, le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ont été remis à la communauté de communes le mardi 26 avril 2022
La commission d’enquête a analysé les objets de la modification n°1, les avis des partenaires (9 avis) et des communes en ayant formulé (6 avis) ainsi que des observations émises dans le cadre de l’enquête (35 observations et/ou demandes). Ces observations ont fait l’objet de la remise d’un procès-verbal de synthèse le 1er avril.
Au cours des 11 permanences organisées, le procès-verbal fait état des éléments suivants :
- Registre de Landéda : 8 observations.
- Registre de Lannilis : 1 visite
- Registre de Plouguerneau : 9 observations
- Registre à l’Hôtel de la Communauté de communes : 5 courriers
- Registre de Kersaint-Plabennec : 3 visites
Sur le registre dématérialisé, 14 observations ont été déposées dont un doublon.
Et l’activité recensée sur le site internet a été la suivante :
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Suite à la remise du procès-verbal et aux questions posées par la commission d’enquête, la Communauté de Communes a produit un mémoire en réponse remis le 13 avril 2022 à la commission d’enquête.
En conclusion, la commission a émis un avis favorable à la modification n°1 du PLUi du Pays des Abers aux objets initiaux intégrés dans la procédure et a considéré certaines demandes complémentaires liées à la prise en compte d’observations issues soit de l’enquête publique soit de la consultation des communes.
Cet avis est assorti d’une réserve concernant les justifications de l’ouverture de la zone 2AUh de Kersaint-Plabennec.
En complément la commission d’enquête formule deux recommandations :
- Concernant l’institution des périmètres de projet, de préciser règlementairement, ainsi que le réclame l’article L151-4 du code de l’urbanisme, un seuil de surface d’application de cette servitude d’interdiction de construction.
- Concernant l’extension des bâtiments d’habitation en zone agricole et en N de revoir l‘écriture des dispositions de la mesure afin de la rendre plus lisible, notamment d’autoriser sous conditions les surélévations.
La commission s’est prononcée en faveur des trois demandes complémentaires suivantes :
- La réalisation par phases de l’OAP n° 2 secteur de Taraignon – Lannorven – Plabennec, une OAP d’une superficie de 12 ha sur laquelle doit s’implanter une nouvelle gendarmerie sur un terrain communal ;
- L’adaptation du règlement écrit de la zone Uhc, pour des terrains profonds, par un ajout concernant les annexes de moins de 20 m²
- Le classement en UHc au lieu de US du terrain cadastré AB153 et 211 à Plouvien pour permettre la réalisation d’une résidence pour personnes âgées, que le classement actuel en US ne permet pas.
Vous pouvez consulter et télécharger les pièces suivantes Procès-verbal de synthède des observations
Mémoire en réponse de la communauté de communes (Réponses observations public - Réponses avis communes - Réponses avis Etat + Réponses avis PPA)
Rapport de la commission d'enquête
Avis et conclusions de la commission d'enquête