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Mes démarches REOM
Mes démarches en ligne - La Redevance Ordures Ménagères
J'emménage sur le territoire du Pays des Abers - Souscrire un contrat
Compléter ce formulaire, si vous êtes dans l'une de ces situations :
- Vous emménagez et/ou déménagez au sein ou hors du territoire
- Vous vous installez en maison de retraite
- Dans le cadre d'une succession
| ETAPE 1 : TELECHARGER LE FORMULAIRE CI-DESSOUS | ETAPE 2 : JOIGNER LE FORMULAIRE AVEC LES PIECES JOINTES CORRESPONDANTES A VOTRE SITUATION |
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Formulaire d'ouverture de contrat OM
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(A) - Attestation de fin de travaux et/ou d’emménagement (B) – Attestation d’achat émise par le notaire lors de l’acquisition (C) – Attestation de vente émise par le notaire lors de la transaction (D) – Acte de décès et/ou l’attestation de propriété-succession émise par le notaire (E) – Contrat de location (F) – Attestation d’hébergement datée et signée (G) – Attestation de résidence émise par l’organisme d’accueil |
ETAPE 3 : ENVOYER LE FORMULAIRE AVEC VOS JUSTIFICATIFS AU SERVICE FACTURATION
A savoir :
La redevance « Déchets et Ordures Ménagères » couvre la collecte des déchets ménagers (enlèvement des bacs individuels), mais elle participe également à la politique de traitement des déchets, à la gratuité des déchèteries, à la gestion des Points d'Apport Volontaire (PAV), etc.
La redevance « Déchets et Ordures Ménagères » est attachée à l’habitation et son acquittement est à la charge de l’occupant, du propriétaire ou des bénéficiaires d’une succession ou de l’indivision. Le nombre d’occupants et son mode d’occupation en définissent la tranche (foyer occupé par 1 personne, foyer de 2 à 4 personnes, foyer de 5 personnes et plus, et résidence secondaire).
Consulter les tarifs de la redevance
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Comment récupérer mon bac : |
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Je change de situation (modification des termes du contrat)
Compléter ce formulaire, si vous êtes dans l'une de ces situations :
- Votre situation a changé (nombre de personnes, changement d'adresse...)
- Vous souhaitez mettre en place les modalités d’exonérations.
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Formulaire de changement de situation
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(A) – Justificatif validant le changement de situation (Livret de famille, jugement de divorce, contrat de colocation, Avis de décès, etc.) (B) – Justificatif validant la constitution du foyer (avis d’imposition, attestation CAF, etc.) Particularité des enfants dont les études nécessite un logement hors du domicile : compléter les pièces ci-dessus par un justificatif de résidence (quittance de loyer, facture nominative, etc) (C) – Formulaire de restitution de Bac remis par les services techniques de votre commune (D) – Permis de construire, autorisation de travaux ET une attestation sur l’honneur certifiant que le chantier est toujours en cours (E) – Facture d’électricité portant la consommation en KW entre le 1er janvier et le 31 décembre (F) – Facture d’eau portant la consommation en M3 entre le 1er janvier et le 31 décembre (G) – Justificatif validant un lieu de résidence différent (quittance, facture, etc.) |
ETAPE 3 : ENVOYER LE FORMULAIRE AVEC VOS JUSTIFICATIFS AU SERVICE FACTURATION
1. Une fois mon contrat validé par le service facturation,un agent de la communauté de communes me livre un bac directement à mon domicile.
A savoir :
Les changements de situations survenant en cours d’année seront pris en compte pour la redevance de l’année suivante. (Exemple : Vos enfants quittent votre foyer, remplissez ce formulaire et la modification sera prise en compte pour la redevance de l’année suivante)
De plus, si le bac à ordures ménagères a une capacité supérieure à celle des personnes composant réellement le foyer la redevance sera calculée sur la base d'une famille correspondant à la taille du bac. Tout changement de situation familiale en cours d'année doit être transmise dès que possible au service facturation via le formulaire.
Un bac adapté à votre composition familiale vous sera déposé à votre domicile par un agent de la communauté de communes.
Je quitte mon logement - Fermeture du contrat
Compléter ce formulaire, si vous êtes dans l'une de ces situations :
- Vous déménagez hors du territoire du Pays des Abers
- Vous avez vendu votre logement
- Vous souhaitez résilier vos obligations contractuelles envers la Communauté de Communes
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Formulaire de résiliation de contrat
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(A) – Attestation de vente émise par le notaire lors de la transaction |
ETAPE 3 : ENVOYER LE FORMULAIRE AVEC VOS JUSTIFICATIFS AU SERVICE FACTURATION
A Savoir :
La redevance « Déchets et Ordures Ménagères » est proratisée uniquement en cas de départ ou d’installation sur le territoire du Pays des Abers en cours d’année. Dans ces deux cas, la redevance émise doit être acquittée et une demande doit être faite et justifiée auprès du service facturation pour engager la démarche de restitution de la quotepart trop versée.
Comment restituer mon bac :
Une fois votre demande de résiliation prise en compte par nos services, un agent de la communauté de communes se présente directement à mon domicile pour récupérer le bac. Il convient de laisser le bac visible et accessible pour permettre la récupération de ce dernier.
Je souhaite faire une réclamation CONCERNANT MA REDEVANCE
Compléter ce formulaire, si vous êtes dans l'une de ces situations :
- Vous souhaitez contester le montant d'une redevance
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Toutes les pièces qui justifient votre constestation |
ETAPE 3 : ENVOYER LE FORMULAIRE AVEC VOS JUSTIFICATIFS AU SERVICE FACTURATION
A savoir :
Votre requête sera prise en charge par le service facturation qui reviendra vers vous pour évaluer des suites à donner à votre demande.
Une réclamation sur une redevance ne pourra être prise en considération que si la responsabilité de la Communauté de communes peut être démontrée.
Il relève au contractant de présenter les justificatifs prouvant que la CCPA n’a pas honorée ses engagements (courrier, mail, attestation ou tout autres documents nécessaires à l’instruction du dossier).
Le dépôt d’une saisine de contestation ne vaut pas modification ou annulation de la redevance « Déchets & Ordures Ménagères » contestée.
Sauf notification émanant de la CCPA la redevance émise reste à acquitter.
Je souhaite PAYER PAR prélèvement automatique ma redevance « Ordures Ménagères »
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez régler vos factures relatives à la redevance ordures ménagères par prélèvement automatique sur votre compte bancaire ou postal.
Deux choix s'offrent à vous :
- le paiement en 1 seule fois
- le paiement en 4 fois (par prélèvement automatique)
Une facture sous forme "d'avis de somme à payer" est donc émise au printemps et est basée sur la situation au 1er janvier de l'année en cours.
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Formulaire de prélèvement automatique
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Joindre votre RIB (format IBAN – BIC) |
ETAPE 3 : ENVOYER LE FORMULAIRE AVEC VOS JUSTIFICATIFS AU SERVICE FACTURATION
Je rencontre DES DIFFICULTéS DE PAIEMENT ?
Si vous avez des difficultés de paiement sur la redevance qui vient d’être émise, vous pouvez les signaler auprès du Service de Gestion Comptable de Landerneau par mail : sgc.landerneau@dgfip.finances.gouv.fr
