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Pass commerce et artisanat

La Loi NOTRe du 07 août 2015 a renforcé le rôle des communautés en matière de développement économique. Les actes des intercommunalités devant être compatibles avec le Schéma Régional de Développement Economique d'Internationalisation et d'Innovation (SRDEII), le conseil de communauté du 19 octobre 2017 a donc entériné la proposition de convention de partenariat économique avec la Région.

Dans ce contexte, la CCPA et la Région Bretagne se sont associées pour la mise en place d'un dispositif d'aide partenarial en faveur des entreprises du commerce et de l'artisanat (à titre expérimental sur l'année 2018). Le pass commerce-artisanat" a pour objectif d'aider à la modernisation du commerce indépendant et de l'artisanat et de dynamiser l'activité économique des TPE, prioritairement dans les communes de moins de 5000 habitants.

Le montant maximum de l'aide pouvant être versé s'élève à 7500€, la quotité des investissements subventionnables étant de 30% plafonnés à 25 000€ HT.

Des montants plachers d'éligibilité des opérations sont fixés:

  • 6000€ dans le cas général
  • 3000€ pour les travaux d'accessibilité (y compris prestation de conseil en accessibilité)
  • 3000€ pour les investissements matériels numériques et investissements de stratégie commerciale (y compris la prestation de conseil en équipements nuémriques ou de conseil en stratégie cmmerciale).

L'aide attribuée est, dans le cadre du dispositif standard, co-financée à parité par la Région Bretagne et la CCPA: 50/50 pour les communes de la CCPA de moins de 5000 habitants. Pour les communes de plus de 5000 habitants, à savoir Plabennec, Lannilis et Plouguerneau: l'intervention régionale est moindre selon un ration 30/50.

La CCIMBO ou la Chambre des métiers sont chargées d'assister les commerçants ou l'artisan dans le montage du dossier de demande d'aide.

Plus d'informations: service développement de la CCPA - 02 98 37 66 00

Télécharger la fiche Pass Commerce Artisanat


 


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