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Pour toutes demandes concernant la facturation des ordures ménagères, merci de remplir les formulaires correspondant à votre situation sur la page Mes démarches : la redevance des ordures ménagères
RGPD
Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sera applicable. Elle se substitue à la Loi Informatique et Libertés (1978 et 2004). De fait, de nombreuses formalités déclaratives auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité (Source la CNIL).
Le RGPD est un règlement européen visant à renforcer la protection des données personnelles* : celles des salariés de l’entreprise, des clients, des fournisseurs. Les données personnelles collectées sur un site internet via un formulaire de contact par exemple sont donc concernées.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », et du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données N° 2016/679) vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant.
* Constitue une donnée à caractère personnelle toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
