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Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Suite au transfert de compétence en matière de "Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu et carte communal" des communes vers l'intercommunalité au 01 novembre 2015, le Conseil de Communauté du Pays des Abers a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) lors de sa séance du 17 décembre 2015, définit les modalités de concertation avec la population et les objectifs de la procédure. Préalablement et conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, les modalités de collaboration avec les communes ont été validées en conférence intercommunale des Maires le 05 novembre 2015 et une délibération du Conseil a été prise en ce sens le 17 décembre 2015.

Ce transfert de compétence engage la communauté dans l'élaboration d'un document d'urbanisme à l'échelle des 13 communes membres de la CCPA. Néanmoins, il implique aussi que l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité ne pourra se réaliser qu'à l'échelle intercommunale et que la communauté de communes du Pays des Abers devient titulaire du Droit de préemption Urbain (DPU) sur chacune des communes l'ayant instauré. Par délibération du Conseil de Communauté, l'exercice du DPU a été délégué majoritairement aux communes hormis pour les projets relevant de l'intérêt communautaire.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal prescrit par le conseil de communauté intègrera le Programme Local de l’Habitat. La CCPA avait élaboré un PLH en 2010. Ce dernier arrivait à échéance en octobre 2016. Afin de poursuivre la politique de l’habitat sur le territoire intercommunal, il a été décidé de prescrire un PLUi valant PLH et de proroger le PLH 2010-2016 de trois ans jusqu’à l’approbation du PLUi-H. Ce volet habitat définit les objectifs en matière de constructions neuves, de réhabilitation et de rénovation du parc de logements existants. Il vise aussi à répondre aux besoins en hébergements sur le territoire de la CCPA.

Les échéances du PLUi du Pays des Abers s’inscrivent dans le calendrier fixé par la loi Simplification de la Vie des Entreprises de décembre 2014. Ayant prescrit l’élaboration du PLUi avant le 31 décembre 2015, les documents d’urbanisme communaux sont protégés et restent applicables jusqu’à l’approbation du PLUi du Pays des Abers, prévue au plus tard le 31 décembre 2019.

 

Les premiers travaux sur le PLUi-H ont débuté à la fin de l’été 2016 par un diagnostic territorial. Deux réunions de concertation ont eu lieu avec les acteurs économiques et les agriculteurs du territoire afin de les associer au volet économique de ce travail. Au cours du premier trimestre 2017, les orientations générales du PADD ont été définies puis présentées aux 13 conseils municipaux et au conseil de communauté. À l’issue des débats dans ces instances, trois réunions publiques se sont tenues afin de présenter l’ensemble de ces éléments à la population. Depuis avril 2017, la CCPA et ses communes membres poursuivent le projet par la définition des pièces constitutivesdu PLUi, définissant les règles de constructibilité sur le territoire intercommunal.


 

Diagnostic

Préalablement à la définition des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, un diagnostic du territoire doit être élaboré. Conformément à l'article L.151-5 du Code de l'Urbanisme, le PLU doit aborder divers sujets comme le paysage, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, les continuités écologiques, l'habitat, les transports, le développement économique ou encore les loisirs (...). Le porté à connaissance transmis par les services de l'Etat précisent également à la collectivité les enjeux du territoire et lui indiquent les points où elle doit être vigilante.

Un diagnostic thématique, réalisé de septembre à décembre 2016, a permis d'identifier les forces et faiblesses du territoire sur ces thèmes et ainsi définir une stratégie territoriale en cohérence avec les besoins. Des enjeux pour le territoire intercommunal ont été dégagés suite à six ateliers thématiques. Chacun des ateliers traitait de sujets différents: la consommation d'espace, l'habitat, la mobilité, l'économie, le paysage, l'eau et la biodiversité. Deux réunions de concertation ont également complété les réflexions menées au sein de la CCPA. La première réunion a rassemblé la profession agricole et la seconde les acteurs économiques du territoire.

 Diagnostic de vie - habitat

 Diagnostic socio-économique

 

 

PADD

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables est une pièce angulaire du PLUI qui permet l'expression du projet de territoire et fixe alors les grandes orientations en matière d'aménagement. Il définit, à l'issue d'un diagnostic stratégique, des axes de développement qui correspondent aux priorités que les élus se sont fixés pour le territoire. Non opposable aux tiers et aux autorisations d'urbanisme, le PADD constitue l'expression du projet de territoire du Pays des Abers pour les 20 prochaines années.

La Communauté de Communes du Pays des Abers a lancé au dernier trimestre 2014 une réflexion sur ce projet de territoire. Accompagnée par l'ADEUPa dans la définition de cette feuille de route pour le mandat 2014-2020, trois grands axes ont été définis et ont servi de point de départ aux réflexions sur les orientations générales du PADD et du PLUi.

Ce PADD du Pays des Abers définit donc trois orientations de développement qui correspondent aux priorités que les élus ont fixés pour le territoire:

  • Axe 1: Valoriser les atouts qui font l'identité du Pays des Abers. Ce premier axe met l'accent sur la protection des paysages, des milieux naturels et des ressources du territoire afin d'assurer leur mise en valeur. L'amélioration de l'accessibilité du territoire participera aussi à sa visibilité depuis l'extérieur et confortera ses activités comme le tourisme.
  • Axe 2: Renforcer l'attractivité économique du territoire. La problèmatique de l'attractivité économique s'est révélée être un enjeu majeur pour les 20 années à venir. L'activité commerciale des centres-bourgs s'amenuise, il est donc nécessaire de conforter leur rôle commercial. Le développement de l'offre de foncier économique adaptée aux besoins des entreprises et artisans est une priorité du territoire; tout comme le renforcement des activités liées à la mer et de la préservation des activités agricoles.
  • Axe 3: Conforter l'attractivité résidentielle pour les nouveaux habitants comme pour les résidents actuels. Cette troisième orientation forme le volet habitat du PLUI dont l'objectif est d'offrir des logements adaptés aux besoins actuels et futurs et de pérenniser la dynamique résidentielle sur chacune des communes du territoire.

Par ailleurs, le Code de l'Urbanisme oblige les collectivités à définir des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain (article L.151-5). Des objectifs ont donc été définis par la CCPA:

  • Produire 30% de logements en renouvellement urbain
  • Une densité moyenne de 18 logements par hectare pour les opérations de logements neufs
  • Une réductiin de 15 à 20% de la consommation d'espace dédié à l'habitat

Au cours du premier trimestre 2017, l'ensemble des conseils municipaux et le conseil de communauté ont débattu de ces orientations générales. Suite à ces débats, trois réunions publiques se sont tenues afin de présenter l'ensemble de ces éléments à la population

PV des débats en conseils municipaux et conseil communautaire

  Bourg-Blanc                        Plabennec
  Coat-Méal                          Plouguerneau
  Kersaint-Plabennec             Plouvien
Landéda                              Plouguin
  Lannilis                                Saint-Pabu
  Le Drennec                          Tréglonou
  Loc-Brevalaire                     CCPA
Présentation des réunions publiques
Présentation des orientations générales du PADD aux PPA
Présentation des éléments clés du diagnostic et des orientations du PADD

CCPA

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29860 Plabennec
Tél.: 02 98 37 66 00
Fax: 02 98 37 66 09

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